Un oubli de transfert de nom de domaine a obligé LinkedIn a mené une nouvelle action extrajudiciaire pour le même nom. Explications.

En 2015, le célèbre réseau professionnel en ligne LinkedIn a gagné une procédure alternative de résolutions de litige pour le nom de domaine <linkedin.ie>, cf décision.

En vertu de la politique IEDR (la version irlandaise de l’UDRP), le panel a ordonné le transfert du nom de domaine contesté à LinkedIn. Cependant, il semble que ce transfert n’ait jamais été effectué pour des raisons qui ne sont pas claires.

Lorsqu’une marque gagne une procédure, elle doit en effet l’appliquer. Ainsi, elle doit rapatrier le nom de domaine auprès de son bureau d’enregistrement habituel (« registrar » en anglais). Cette opération de transfert se fait via un code unique nommé AUTHCODE en anglais. Ce code d’autorisation permet alors le transfert du nom de domaine d’un registrar à un autre. Le changement de titulaire peut intervenir chez le nouveau registrar ou bien chez l’ancien.

Dans le litige de 2015, aucune de ces étapes ne semble avoir été réalisée malgré la victoire juridique.

L’oubli de transfert du nom de domaine a entraîné ensuite son non-renouvellement. En conséquence, le nom de domaine est retombé dans le domaine public. Lorsque le nom de domaine est redevenu disponible, il a été enregistré par un nouveau titulaire le 23 avril 2018.

Un oubli de transfert de nom de domaine qui engendre une nouvelle procédure juridique

Face à ce nouveau dépôt, LinkedIn a engagé une nouvelle procédure IEDR numéro DIE2022-0004.

Le réseau social détient une marque de l’Union européenne pour LINKEDIN déposée en 2004 qui a effet sur l’île d’Irlande. Elle constitue donc un droit antérieur protégé.

Il faut rappeler que LinkedIn a été fondé en 2003. L’entreprise compte 19 000 employés dans le monde. LinkedIn dénombre un grand nombre d’utilisateurs de son réseau social. Elle a 875 millions de membres sur son réseau social dans 200 pays.

Le fait que la marque soit antérieure au nom de domaine litigieux d’au moins 16 ans est un indice supplémentaire de mauvaise foi.

Au 1er novembre 2022, le nom de domaine contesté a été résolu sur le propre site Web du plaignant à l’adresse « www.linkedin.com ».

Une redirection vers <linkedin.com> n’est pas une preuve de bonne foi

La redirection du nom de domaine contesté vers le propre site de LinkedIn ne peut pas être considérée comme constituant une « offre de bonne foi de biens ou de services, ou l’exploitation d’une entreprise » par le nouveau titulaire.

Il est clair que le cybersquatteur  a enregistré le nom de domaine litigieux en pensant au réseau social professionnel. Il reflète la marque célèbre et distinctive de LinkedIn. En outre, le nom de domaine contesté comporte un risque élevé d’affiliation implicite car il est identique à la marque LinkedIn.

La redirection augmente le risque de confusion quant au fait que le nom de domaine litigieux est d’une manière ou d’une autre lié à LinkedIn.

Dans ces circonstances de dépôt de mauvaise foi, LinkedIn remporte sa nouvelle procédure. En janvier 2023, le réseau social obtient à nouveau le transfert du nom de domaine. C’est huit ans après sa première victoire !

Le whois du nom de domaine indique LinkedIn comme titulaire mais le nom n’est pas encore transféré auprès de son registrar habituel.

De plus, le site est désormais en construction au lieu de rediriger vers le site de la marque. Espérons que l’oubli de transfert du nom de domaine ne se répète pas pour LinkedIn.