L’entreprise de sous-vêtements menstruels Smoon Lingerie a racheté la marque Dans Ma Culotte auprès d’une société liquidée sans reprendre son nom de domaine… récupéré par un tiers en « backorder ».

La société « Marie-Noëlle » créée à Caen en 2014 a cessé son activité début 2023. Fondée par Marie Reveilhac et Noëlle Papay, la boutique de culottes et protections menstruelles saines propose notamment des serviettes hygiéniques réutilisables et lavables. Elle commercialise aussi des tampons bio ou cup menstruelles.

De plus, l’entreprise caennaise a enregistré la marque DANS MA CULOTTE auprès de l’INPI en 2013.

Il s’agit d’un actif de propriété intellectuelle. Il a intéressé une autre entreprise française, Smoon. Elle est également spécialisée dans la lingerie menstruelle. Cette dernière a repris les actifs de propriété intellectuelle de Marie-Noëlle SAS.

Il est vrai que Smoon est une société de droit français active dans le secteur de l’hygiène féminine. A cet égard, elle fabrique et distribue des produits d’hygiène féminine et de protection hygiénique. Dans ce cadre, elle vend notamment des culottes menstruelles.

Smoon est, entre autres, le fournisseur officiel de maillots de bain menstruels de la Fédération française de natation. De plus, elle a conclu par le passé des partenariats avec des géants de la distribution. Il s’agit par exemple de Décathlon ou Monoprix.

Cette cession d’actifs aurait pu être sans histoire… Si le nom de domaine de la marque DANS MA CULOTTE n’était pas entré en jeu.

Une erreur administrative qui se termine en procédure extrajudiciaire « UDRP »

En effet, un tiers espagnol a enregistré le 25 juillet 2024 le nom de domaine <dansmaculotte.com> appartenant auparavant à la marque.

Le nom de domaine litigieux est identique à la marque DANS MA CULOTTE. Nul doute qu’il reproduit cette dernière sans ajout ni suppression d’aucune lettre ou mot.

Alors comment un tiers a obtenu ce nom de domaine ?

L’acquisition des actifs de propriété intellectuelle de la société liquidée « Marie-Noëlle » devait inclure le nom de domaine litigieux et le site web associé appartenant à la même société.

Cependant, Smoon indique qu’en raison d’une erreur administrative, le nom de domaine litigieux est devenu caduc avant que l’entreprise ne puisse l’acquérir. Entre-temps, le résident espagnol l’a ensuite enregistré.

Smoon Lingerie a alors engagé une procédure extrajudiciaire « UDRP ». Il s’agit de la décision numéro D2024-5143 auprès de l’OMPI.

Des enchères pour acquérir le nom de domaine expiré <dansmaculotte.com>

Dans cette décision, il est indiqué que le défendeur a obtenu ce nom de domaine expiré aux enchères auprès de la plateforme de « backorder » DropCatch.

Il est vrai que le nom de domaine <dansmaculotte.com> a des métriques intéressantes en matière de référencement internet (« SEO »).

Il dispose d’un TF (« Trust Flow ») de 16 et surtout de 647 domaines référents (RD). Un domaine référent (« referring domain » en anglais, souvent nommé par le sigle RD) est le nom de domaine d’un site web sur lequel est publié un lien (« backlink ») pointant vers un site web.

Le « Trust Flow » (nommé par le sigle TF) est un indicateur utilisé pour le référencement provenant de l’outil Majestic SEO. Il évalue la qualité des liens qui pointent vers un site web. L’indice de « Trust Flow » va de 0 à 100 ; plus son score est élevé, plus il a de la valeur.

Dans une tentative d’accord à l’amiable, il est précisé que le nouveau titulaire a demandé le remboursement des frais dépensés durant l’enchère du nom de domaine expiré à Smoon.

Le nom de domaine DANS MA CULOTTE exploité pour un site miroir

Cet accord n’a pas abouti. De plus, Smoon a démontré que le nom de domaine litigieux a été transféré vers un site web miroir du précédent site officiel.

Dans ces circonstances, il n’y a pas de doute sur le fait que le défendeur était pleinement conscient des droits de la marque DANS MA CULOTTE lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Il a non seulement passé une commande de « backorder » le nom de domaine litigieux, mais l’a ensuite utilisé pour accéder à un site web reproduisant le site officiel précédemment disponible.

Exploiter un tel site miroir sans aucune autorisation pour le faire constitue la preuve d’un enregistrement et d’une utilisation du nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Dans ces conditions, Smoon remporte la procédure extrajudiciaire « UDRP ».

Lors de la cession d’actifs de propriété intellectuelle, il est essentiel de formaliser l’opération par un contrat. Concernant le nom de domaine, il faut bien s’assurer de la reprise en gestion effective du nom de domaine auprès du « registrar ». De plus, il est nécessaire d’inscrire le nouveau titulaire comme propriétaire du nom de domaine dans les bases de données whois.

Ces précautions éviteront une « erreur administrative » aboutissant à la perte du nom de domaine.